Amendement n° 422 de M. Davy Rimane à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2026 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte. Le choix de centraliser durablement autant de pouvoirs entre les mains d’un seul acteur questionne l’équilibre entre l’État et les collectivités locales, ainsi que le principe de libre administration. Sans … (extrait)