Amendement n° CL30 de Mme Élisa Martin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une … (extrait)