Amendement n° CL41 de Mme Elsa Faucillon à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui instaure une nouvelle mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement ou rassemblement. Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrative peut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événement ou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle admi… (extrait)