Amendement n° CL6 de Mme Marie-José Allemand à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. Le suj… (extrait)