Amendement n° CL15 de Mme Sandra Regol à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « cinq jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.