Amendement n° CL32 de Mme Élisa Martin à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sauf urgence dûment justifiée, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « deux mois ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision. Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, e… (extrait)