Amendement n° CL61 de M. Pouria Amirshahi à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 de la proposition de loi qui constitue une nouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans le droit commun. L’article 34 crée en effet une interdiction administrative de paraître applicable à des « grands événements » au sens de l’article L. 211-11-1 du CSI, pouvant être assortie d’une obligation de répondre quotidiennement aux convocat… (extrait)