Amendement n° CL8 de M. Florent Boudié à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Le I de l’article unique de la proposition de loi ordinaire entend tirer les conséquences de l’article unique de la proposition de loi organique en modifiant l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de supprimer, par coordination, le caractère non communicable de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. Dans… (extrait)