Amendement n° CL6 de M. Marc Pena à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée » les mots : « avant l’examen de la proposition de loi en commission, et au plus tard lors de la convocation de celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l'avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l'examen de celle-ci en commission. Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d'État a estimé que "pour éclairer pleinement les travaux parlementaires à un stade utile, et alors que le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit la sai… (extrait)