Amendement n° CL4 de M. Paul Molac à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de ceux rendus sur les amendements du Gouvernement déposés sur un projet ou une proposition de loi, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du Conseil d’État rendus sur les amendements déposés par le Gouvernement sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour parlementaire. En application de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amendements qu’il envisage de dépo… (extrait)