Amendement n° CL10 de M. Florent Boudié à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de la commission saisie au fond ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme avec le dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, qui prévoit que le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi, le présent amendement vise à rendre obligatoire la publication de l’avis lorsque le texte est inscrit à l’ordre du jour de la commission saisie au fond. Cela assure que les parlem… (extrait)