Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit de rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et propositions de loi, à l’exception des lois financières, des lois de ratification d’ordonnances et des lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Il modifie le code des relations entre le public et l’administration pour préciser que les avis rendus sur les projets de loi délibérés en conseil des ministres ne sont pas soumis à cette obligation de publication. Les avis rendus publics sont transmis au Parlement et disponibles sur des sites institutionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la suite d’une décision du Président de la République annoncée le 20 janvier 2015, il a été mis fin à la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État sur les projets de loi. À l’exception des lois financières, des lois de ratification d’ordonnances et des lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les avis sur les projets de loi sont désormais rendus publics sur Légifrance, puis sur le site du Conseil d’État à la date de leur transmission au Parlement, ainsi que sur le site des assemblées, qui reçoivent formellement cet avis, qui est joint au décret de dépôt du projet de loi. Toutefois, ce régime actuel de publication des avis du Conseil d’État présente au moins deux difficultés : – le Gouvernement conserve juridiquement la faculté de ne pas rendre publics certains des avis rendus par le Conseil d’État ; – il semble pouvoir être aisément mis fin à cette pratique par un futur Gouvernement, ce dont témoigne la formule employée par le Conseil d’État lors de la diffusion de ses avis, selon laquelle « le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi […] ». Le I de l’article unique de la présente proposition de loi modifie ainsi l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) afin de rendre communicable l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi délibérés en Conseil des ministres. En application de l’article L. 312-1-1 du même co…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le mot : « État », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de ceux rendus sur les projets de loi délibérés en conseil des ministres, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas communicables les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution » ; II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis est rendu public lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
10 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Adoptés
- 3 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 8 amendements 3 adoptés
- n° CL3 M. Bérenger Cernon LFI Rejeté
- n° CL4 M. Paul Molac LIOT Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° CL6 M. Marc Pena SOC Retiré
- n° CL7 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté
- n° CL8 M. Florent Boudié EPR Adopté
- n° CL9 M. Florent Boudié EPR Adopté
- n° CL10 M. Florent Boudié EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)