Amendement n° CL2 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à inclure les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités et accords internationaux au titre de l'article 53 de la Constitution dans le champ des textes pour lesquels l’avis du Conseil d’État doit être transmis au Parlement. Le motif selon lequel cette transmission pourrait interférer avec la conduite des relations inter… (extrait)