Amendement n° CL3 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également communiqués sans délai les avis complémentaires, rectificatifs ou ultérieurs rendus sur le même texte ou sur ses modifications substantielles. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement soutenu par le groupe Écologiste et social, nous souhaitons nous assurer que toute consultation ultérieure du Conseil d’État sur un projet de loi, y compris lorsqu’elle présente un caractère facultatif, notamment dans le cas d’un amendement gouvernemental, donne bien lieu à transmission de l’avis correspondant au Parlement. Les exigences de transparence et de qualité de l’inform… (extrait)