Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 mars 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 13 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi organique du 15 avril 2009 pour insérer un article 8 bis, qui prévoit que les avis du Conseil d’État sur les projets de loi soient déposés sur le bureau des assemblées parlementaires. Il précise également que ces avis, désormais rendus publics, sont publiés sur des sites officiels tels que Légifrance, le site du Conseil d’État et celui des assemblées parlementaires. Cette disposition vise à formaliser la transmission de ces avis au Parlement et à assurer leur accessibilité à l’ensemble des citoyens.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 mars 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À la suite d’une décision du Président de la République annoncée le 20 janvier 2015, il a été mis fin à la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État sur les projets de loi. Ceux-ci sont désormais rendus publics sur Légifrance puis sur le site du Conseil d’État, ainsi que sur le site des assemblées parlementaires, qui reçoivent formellement cet avis, qui est joint au décret de dépôt du projet de loi. Toutefois, ce régime actuel de publication des avis du Conseil d’État présente au moins deux difficultés : – le Gouvernement conserve juridiquement la faculté de ne pas rendre publics certains des avis rendus par le Conseil d’État ; – il semble pouvoir être aisément mis fin à cette pratique par un futur Gouvernement, ce dont témoigne la formule employée par le Conseil d’État lors de la diffusion de ses avis, selon laquelle « le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi […] ». Pour remédier à ces difficultés, l’article unique de la présente proposition de loi organique modifie la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. En y introduisant un article 8 bis, il ajoute aux conditions de présentation des projets de loi l’obligation de transmettre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le texte, en prévoyant toutefois une exception pour les projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution, afin de ne pas interfér…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 8, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » 2° L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article 8 bis n’est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
5 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 3 Rejetés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article UNIQUE 4 amendements 1 adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL5 M. Florent Boudié EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)