Amendement n° CL1 de M. Paul Molac à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie concomitamment à leur dépôt. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la transmission systématique au Parlement des avis du Conseil d’État rendus sur les projets d’amendements du Gouvernement dès leur dépôt sur un projet de loi ou une proposition de loi inscrit à l’ordre du jour. En application de l’article L. 112-2 du code de justice administrative, le Gouvernement peut saisir le Conseil d’État afin d’apprécier la conformité des amende… (extrait)