Amendement n° CL4 de M. Florent Boudié à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.