Amendement n° CL175

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL48 M. Sacha Houlié SOC Retiré L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction doit s’entretenir, au…
• n° CL60 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
• n° CL61 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
• n° 111 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
• n° CL161 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL173 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 198 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
• n° 199 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
• n° 200 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
• n° 201 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° CL242 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL243 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL244 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL245 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL246 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
• n° CL259 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° CL262 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° CL263 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° CL264 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° CL265 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° CL267 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° CL268 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
• n° 332 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont…
• n° 333 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
• n° 334 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable