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Amendement n° 198

Déposé le : 25 juin 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 2 juillet 2026
Porte sur : Après l'article 9

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. « Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’à l’ordonnance de règlement. » 2° Au premier alinéa de l’article 145-3, les mots : « un an en matière criminelle » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque les nécessités de la procédure ou la protection de l’ordre public rendent impossible toute autre mesure moins attentatoire aux libertés. Or, l’évolution de la pratique judiciaire a conduit à un recours…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

sur la justice criminelle et le respect des victimes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 26 amendements
  • n° CL48 M. Sacha Houlié SOC Retiré L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction doit s’entretenir, au…
  • n° CL60 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
  • n° CL61 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
  • n° 111 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
  • n° CL161 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL173 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL175 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
  • n° 199 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
  • n° 200 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
  • n° 201 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° CL242 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL243 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL244 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL245 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL246 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
  • n° CL259 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL262 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL263 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL264 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CL265 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL267 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° CL268 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
  • n° 332 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont…
  • n° 333 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
  • n° 334 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 198 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000198.