Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·eCe qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
7° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
70 cosignatairesPremier·es cosignataires (12 sur 70) :
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Shéhérazade Bentorki
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Carlos Martens Bilongo
La liste complète figure sur la fiche officielle.
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.
Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute hypothèse constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Non partisans de la clochardisation de la justice, nous récusons tout argument budgétaire ou de gestion de flux quand il s’agit de mesures de privation de libertés comme c’est le cas pour la détention provisoire.
S’inscrivant dans la continuité des…
Le texte amendé
sur la justice criminelle et le respect des victimes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 9, 26 amendements- n° CL48 M. Sacha Houlié SOC Retiré
- n° CL60 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
- n° CL61 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
- n° 111 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
- n° CL161 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL173 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL175 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
- n° 198 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 199 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté
- n° 200 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet
- n° 201 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL242 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL243 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL244 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL245 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL246 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
- n° CL259 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° CL262 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° CL263 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° CL264 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL265 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° CL267 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° CL268 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
- n° 333 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 334 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
La source
Fiche officielle de l'amendement n° 332 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000332.