Déposé le : 25 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Devenu sans objet le 2 juillet 2026

Porte sur : Après l'article 9

Devenu sans objet : un autre amendement adopté avant lui a fait disparaître ce qu'il modifiait. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 145-1 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéas, les mots : « si la personne mise en examen n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. » sont supprimés. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 145-1-1 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article 145-3, les mots : « ou huit mois en matière délictuelle » sont supprimés.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Jean-François Coulomme LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de 6 mois en matière délictuelle. En effet, la détention provisoire constitue une mesure exceptionnelle portant atteinte à la liberté individuelle d’une personne qui bénéficie, tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée, de la présomption d’innocence. À ce titre, elle ne saurait être utilisée que lorsque les nécessités de la procédure ou la protection de l’ordre public rendent impossible toute autre mesure moins attentatoire aux libertés. Or, l’évolution de la pratique judiciaire a conduit à un…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

sur la justice criminelle et le respect des victimes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 26 amendements

n° CL48 M. Sacha Houlié SOC Retiré L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction doit s’entretenir, au…
n° CL60 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
n° CL61 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
n° 111 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
n° CL161 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL173 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL175 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
n° 198 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
n° 199 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
n° 201 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL242 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL243 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL244 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL245 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL246 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL259 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL262 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL263 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL264 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL265 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL267 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL268 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° 332 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont…
n° 333 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 334 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 200 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000200.