Déposé le : 4 juin 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Retiré

Porte sur : Après l'article 9

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

L’article 81 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’instruction doit s’entretenir, au moins une fois par an, avec les avocats des parties qui en font la demande afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

M. Sacha Houlié SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à renforcer le dialogue entre le magistrat instructeur et les avocats des parties, dans un objectif de bonne administration de la justice et de meilleure information des défenseurs. Elle prévoit que le juge d’instruction s’entretient, au moins une fois par an, avec les avocats qui en font la demande, afin d’évoquer l’état d’avancement des informations judiciaires dans lesquelles ils interviennent. Cette mesure ne modifie pas les règles relatives à la conduite de l’instruction ni les prérogatives du juge d’instruction, mais institue un temps d’échange périodique destiné à favoriser la lisibilité de la procédure, à prévenir les incompréhensions et à renforcer la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

sur la justice criminelle et le respect des victimes Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Projet de loi qui réforme la justice criminelle : il modifie la cour criminelle départementale, encadre le recours à la généalogie génétique d'investigation dans les enquêtes, crée des psychologues de police judiciaire et renforce la place des victimes dans la procédure pénale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 9, 26 amendements

n° CL60 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
n° CL61 M. Paul Molac LIOT Déclaré irrecevable
n° 111 Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Déclaré irrecevable
n° CL161 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL173 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL175 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable
n° 198 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
n° 199 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont supprimés.
n° 200 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1°…
n° 201 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° CL242 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL243 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL244 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL245 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL246 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Déclaré irrecevable
n° CL259 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL262 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL263 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL264 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° CL265 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL267 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° CL268 Mme Colette Capdevielle SOC Déclaré irrecevable
n° 332 M. Jean-François Coulomme LFI Rejeté L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont…
n° 333 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
n° 334 M. Jean-François Coulomme LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL48 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000048.