Amendement n° CL64 de M. Bertrand Sorre à l'article 18 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « « 1. En cas de péril imminent ou d’atteinte grave et immédiate à la sécurité des personnes, en cas de violences graves, de manquements graves à la sécurité incendie ou à l’hygiène, de faits caractérisés de trafic de stupéfiants, de prostitution, qui soient imputables à l’établissement, ou de décès survenu dans l’établissement, en lien direct et exclusif avec son exploitation, l’autorité administr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à moderniser et mieux encadrer le régime des fermetures administratives applicables aux débits de boissons et établissements de nuit, pour garantir une conciliation équilibrée entre les impératifs d’ordre public, la sécurité juridique des exploitants et la préservation d’un secteur économique, culturel et territorial stratégique. Le secteur de la nuit a profondément chan… (extrait)