Amendement n° CL420 de M. Yoann Gillet à l'article 18 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque les manquements concernent un établissement exploité sous la forme d’un commerce de détail à dominante alimentaire ouvert entre vingt-deux heures et six heures et qu’un trafic de tabac y est constaté, la durée maximale de fermeture est portée à vingt-quatre mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, travaillé avec Japan Tobacco International - France, vise à renforcer les sanctions administratives applicables aux établissements, et plus particulièrement aux épiceries de nuit, en cas de trafic de tabac. Actuellement, l’article 18 bis prévoit des durées maximales de fermeture administrative en cas de manquements répétés, sans distinction selon la nature des infractions commises.… (extrait)