Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces a… (extrait)
Le présent projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et les établissements diffusant de la musique. En effet, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, liés à… (extrait)