Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces a… (extrait)
Lorsqu'un établissement fait l'objet d'une fermeture administrative, il lui est donné une première occasion de se mettre en conformité avec la loi. Si les mêmes manquements se reproduisent, il ne s'agit plus d'une erreur ou d'une négligence, mais d'un choix délibéré de s'affranchir des règles et de défier l'autorité de l'État. Or le droit actuel ne permet pas toujours d'apporter une réponse suffis… (extrait)