Amendement n° 404 de M. Laurent Mazaury à l'article 18 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 bis du projet de loi RIPOST, qui augmente les durées maximales de fermeture administrative des établissements récidivistes dans le domaine de la vente d'alcool et de l'ordre public.