Amendement n° CL186 de Mme Andrée Taurinya à l'article 5 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui vise à caractériser l'atteinte à l'ordre public pour faciliter la mise en demeure de quitter les lieux ordonnée par le préfet lors d'un stationnement sur un terrain occupé. Le présent article précise la possibilité de mise en demeure lorsque le stationnement sur un terrain occupé est de nature à porter… (extrait)