Amendement n° 611 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition contribue à une nouvelle stigmatisation des gens du voyage et entretient une approche essentiellement sécuritaire de leur accueil. Elle vise principalement les installations des gens du voyage et contribue à renforcer une approche exclusivement sécuritaire de leur accueil. Elle intervient alors même que de nombreuses collectivités ne respectent toujours pas leurs obligations léga… (extrait)