Amendement n° 857 de M. Romain Eskenazi à l'article 5 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer une disposition qui qualifie automatiquement de « menace pour la sécurité publique » tout branchement non autorisé aux réseaux d'eau ou d'électricité et de « menace pour la salubrité publique » toute occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets. Au-delà de cette disposition particulière, il s'inscrit dans une opposition plus générale aux a… (extrait)