Amendement n° CL715 de M. Xavier Albertini à l'article 5 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont constitutifs d’ » les mots : « constituent des ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.