Amendement n° 266 de M. Roger Vicot à l'article 5 nonies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui prévoit que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Une telle mesure vise évidemment les gens du voyage et procède d'une démarche tout à la fois démagogique e… (extrait)