Amendement n° 355 de Mme Alix Fruchon à l'article 5 nonies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dépourvu de système de collecte des déchets ».

L'exposé des motifs

L'occupation illégale d'un terrain doit rester illégale qu'elle soit pourvue d'un système de collecte des déchets ou non. La présence d'un tel système ne garantit ni la sécurité ni la salubrité publique. Cet amendement propose donc de supprimer cette référence.