Amendement n° CL212 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis qui vise à renforcer les pouvoirs de l'autorité administrative à l'égard des rassemblements festifs à caractère musical en rendant exécutoires d'office les décisions prises pour assurer l'effectivité de leur interdiction et en étendant certaines mesures de saisie aux rassemblements non déclarés. Le présent article participe ainsi d'un mouvement consi… (extrait)