Amendement n° CL21 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5, qu’ils aient ou non un but lucratif ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « musical ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier l’application du régime de remboursement des frais de service d’ordre aux rassemblements festifs à caractère musical, y compris lorsqu’ils n’ont pas de but lucratif ou n’ont pas été déclarés. L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure permet de mettre à la charge des organisateurs certaines dépenses supplémentaires supportées par l’État pour assure… (extrait)