Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 211-11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis afin de renforcer les moyens d’action des préfets contre les rassemblements festifs illégaux. À cette fin, il permet l’exécution d’office des mesures prises pour faire respecter une interdiction de rassemblement et autorise la mise à la charge des organisateurs des frais engagés par les pouvoirs publics pour assurer la sécurisation de ces événements, … (extrait)