Amendement n° CL22 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organisateurs sont également tenus de rembourser aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale les dépenses directement exposées pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences du rassemblement, notamment les frais de nettoyage, d’enlèvement des déchets, de remise en état des voies et équipements publics et de mobilisation des services municipaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire peser sur les organisateurs d’un rassemblement festif à caractère musical les dépenses directement supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour prévenir, faire cesser ou réparer les conséquences de ce rassemblement. Lorsqu’un rassemblement illégal se tient sur le territoire d’une commune, les conséquences ne se limi… (extrait)