Amendement n° 242 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa de l’article L. 211-11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 2 bis, supprimé en Commission des Lois, qui vise à renforcer les pouvoirs du préfet contre les rave parties illégales en autorisant l’exécution forcée des interdictions et en faisant supporter aux organisateurs les coûts des interventions publiques de sécurisation.