Amendement n° CL343 de M. Jérôme End à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant un délai maximal de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation » les mots : « tant que cela est nécessaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le travail de la police nationale et la gendarmerie nationale en leur permettant d’exploiter sereinement et autant que de besoin les données utiles à la prévention et à la constatation d’infractions liées à la criminalité organisée. Cette mesure permettra également de renforcer la sécurité de nos concitoyens.