Amendement n° 1011 de M. Pouria Amirshahi à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Le décret et l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont transmis à la délégation parlementaire au renseignement. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir la transmission à la Délégation parlementaire au renseignement du décret fixant les modalités du traitement automatisé destiné à détecter des comportements de circulation susceptibles de révéler la commission de certaines infractions ainsi que de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le texte pré… (extrait)