Amendement n° 16 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés, de vol aggravé ainsi que de la tentative de ces infractions, et afin de permettre le rassemblement des … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15bis qui prévoit l’expérimentation d’un traitement algorithmique des données LAPI pour détecter des mouvements de véhicules liés à la criminalité organisée. Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.