Amendement n° CL512 de Mme Elsa Faucillon à l'article 15 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet article demandent la suppression de l’article 15 bis, issu d’un amendement gouvernemental sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), à analyser et exploiter les données issues des d… (extrait)