Amendement n° 1039 de M. Nicolas Sansu à l'article 15 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un jour ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simple… (extrait)