Amendement n° CL37 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 15 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services des douanes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à associer les services des douanes à l’expérimentation prévue par l’article 15 bis. Le dispositif expérimental a pour objet de détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des infractions liées à la criminalité organisée, des vols ou recels de véhicules, des vols aggravés, ainsi que la tentative de ces infractions. Or, les services des douanes sont direc… (extrait)