Amendement n° CL703 de M. Xavier Albertini à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 495-19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique.