Non soutenu.
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2029 », la date : « 1er janvier 2027 ».
Il y a urgence à agir pour renforcer les sanctions face aux délinquants. Les nouvelles dispositions concernant le recouvrement des amendes délictuelles forfaitaires ne peuvent attendre 3 ans et doivent entrer en vigueur au plus vite.