Amendement n° 744 de M. Pouria Amirshahi à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la nouvelle procédure de recouvrement des amendements forfaitaires délictuelles. Cette procédure entretient l'idée selon laquelle le problème principal de l'amende forfaitaire délictuelle est son recouvrement alors que c'est son existence même qui doit être contestée. La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de cri… (extrait)