Amendement n° 268 de M. Roger Vicot à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « quatre-vingt dix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « quarante-cinq ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend allonger les délais de paiement des amendes forfaitaires délictuelles. La généralisation de cette peine a conduit à l'endettement de nombreuses personnes et tout particulièrement dans la jeunesse. La Défenseur des droits s'est montrée favorable à l'étalement des paiements des AFD, estimant toutefois qu'il convenait d'aller plus loi… (extrait)