Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, dans sa rédaction issue de l’article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la fin de la première phrase, la date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2027 » ; - à la fin de la seconde phrase, la date : « 1er décembre 2026 » est remplacée par la … (extrait)
L’ordonnance du 15 septembre 2021 a initialement prévu un déploiement progressif du dispositif de facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises établies en France (e-invoicing) et de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). L’entrée en vigueur de cett… (extrait)