Adopté.
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement du b et du c du 1 de l’article 1728, » ; 2° Il est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. »
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le c… (extrait)